Domain Registration Terms and Conditions

CONTRAT D'ENREGISTREMENT .NZ
CORE TERMS AND CONDITIONS
v3, 1st November 2022

1. Les obligations du registraire

Nous convenons que nous allons :

1.1 se conformer à toutes les politiques de .nz et vous les présenter avec exactitude ;

1.2 divulguer avec exactitude et intégralité toutes nos conditions générales associées à votre utilisation de nos services pour enregistrer et maintenir un nom de domaine que vous souhaitez utiliser, y compris les informations relatives au prix et à la facturation ;

1.3 se conformer à vos instructions légales de manière diligente et opportune concernant votre nom de domaine .nz (par exemple, enregistrement, annulation, modification, suppression et assistance technique et facturation associées) ;

1.4 traiter tout nouvel enregistrement de nom de domaine .nz auprès du registre dans les 8 heures suivant la réception de votre paiement et de toutes les informations nécessaires pour finaliser un enregistrement, si celui-ci a lieu pendant nos heures d'ouverture annoncées de 9h à 17h du lundi au vendredi, et sinon le jour ouvrable suivant ;

1.5 vous informer de l'enregistrement de votre ou vos noms de domaine, y compris les détails suivants : le nom de domaine, vos propres coordonnées, nos coordonnées, la période d'enregistrement, l'identifiant d'authentification unique de votre nom de domaine et vos obligations en tant que titulaire ;

1.6 faire corriger toute erreur dans les informations du registre concernant tout nom de domaine enregistré à votre nom sur demande ;

1.7 vous fournir, ou à une personne que nous croyons raisonnablement agir en votre nom, l’identifiant d’authentification unique de votre nom de domaine sur demande et sans frais ;

1.8 utiliser vos informations personnelles uniquement avec votre autorisation ;

1.9 prendre toutes les mesures raisonnables pour sauvegarder et protéger toutes les informations vous concernant stockées dans nos bases de données et systèmes ;

1.10 se conformer à toute ordonnance de toute autorité compétente concernant tout nom de domaine enregistré à votre nom ;

1.11 Nous mettrons tout en œuvre pour traiter toute réclamation que vous pourriez avoir concernant services we provide for you.

2. Obligations du déclarant

Vous acceptez de :

2.1 Se conformer aux politiques du site .nz. Vous reconnaissez avoir lu et compris les politiques en vigueur ;

2.2 assurez-vous que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes et complètes, tenez-nous informés des changements apportés aux informations que vous nous fournissez et que vous avez le pouvoir de conclure cet accord ;

2.3 garder confidentiels, sûrs et sécurisés l'identifiant d'authentification unique de votre nom de domaine et toute autre information de sécurité que nous vous fournissons ;

2.4 assurez-vous que votre utilisation d'un nom de domaine n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle de quiconque et protégez-nous, ainsi que tous ceux avec qui nous entretenons une relation commerciale pour vous fournir des services, contre toute réclamation de ce type ;

2.5 assurez-vous que vous n'utilisez nos services qu'à des fins légales ;

2.6 veiller à ce que l’utilisation de tout nom de domaine enregistré à votre nom n’interfère pas avec les autres utilisateurs d’Internet ;

2.7 veiller à ce que toute ordonnance de toute autorité compétente concernant un nom de domaine enregistré à votre nom soit respectée ;

2.8 nous protéger, ainsi que toutes les personnes avec lesquelles nous entretenons une relation commerciale, contre toute action en justice intentée contre nous en raison de la réception ou de l'utilisation de nos services par vous ou par une personne dont vous êtes responsable, y compris la confiance que nous ou toute personne avec laquelle nous entretenons une relation commerciale accordons aux informations que vous nous avez fournies.

Obligations des autres personnes

2.9 Vous acceptez de vous assurer que toutes les personnes dont vous êtes responsable ou qui utilisent un nom de domaine enregistré à votre nom respectent également les obligations ci-dessus.

3. Enregistrement d'un nom de domaine

3.1 L’exploitation de l’espace de noms de domaine .nz nécessite la collecte d’informations vous concernant, y compris certaines informations personnelles. Afin d’enregistrer un nom de domaine à votre nom, ces informations doivent être inscrites au registre (voir l’article 4 ci-dessous pour plus de détails concernant le registre).

3.2 En concluant le présent accord, vous consentez à nous fournir les renseignements personnels suivants (« renseignements personnels ») :
• nom;
• e-mail;
• adresse;
• pays; et
• phone number.

3.3 Bien que vous ayez le droit de retirer votre consentement à nous fournir vos renseignements personnels, sans ces renseignements personnels, nous ne pouvons pas exécuter nos obligations en vertu du présent accord (y compris l’enregistrement et la maintenance d’un nom de domaine pour vous) parce que :

i) les informations personnelles sont nécessaires pour que votre nom de domaine soit enregistré sur le registre .nz ;

ii) we need to be able to contact you in relation to the administration of the domain name; and

iii) we are required by .nz policies to collect your personal information;

3.4 Si vous décidez de transférer la gestion de votre nom de domaine à un autre registraire, ou si votre nom de domaine est annulé, ou si le présent contrat prend fin pour toute autre raison, nous continuerons à conserver vos informations personnelles pendant une période d'au moins 6 ans.
à des fins de limitation et d'administration fiscale.

3.5 Vous acceptez en outre que :

i) le nom de domaine est enregistré à votre nom uniquement parce qu'aucune autre personne ne le possède selon les registres ; et

ii) neither we nor anybody else is representing anything else to anybody concernant ce nom de domaine. L'inscription d'un nom de domaine dans le service de requêtes ne saurait être considérée comme une preuve autre que celle de son enregistrement ; et

iii) you protect us and everybody we have a business relationship with to provide nous vous garantissons des services de qualité, contre toute réclamation découlant de l'enregistrement du nom de domaine à votre nom ou selon vos instructions.

4. Registre et inscription

4.1 Le registre est la base de données officielle des noms de domaine .nz et des détails qui y sont affichés. L'information figurant au registre est considérée comme correcte. Le registre est géré par le service d'enregistrement d'InternetNZ (« registre »).

4.2 Pour posséder un nom de domaine, il est nécessaire que le registre enregistre vos informations personnelles. information on the register.

4.3 Lorsqu'un nom de domaine n'est plus enregistré à votre nom, le registre continuera pour conserver vos renseignements personnels (« renseignements personnels historiques »). Les renseignements personnels historiques ne peuvent être divulgués que lorsque la loi néo-zélandaise l’autorise ou l’exige.

4.4 Dans la mesure où le RGPD s'applique, les personnes enregistrées dans l'UE ont le droit de s'opposer à l'enregistrement. conserver des renseignements personnels historiques et/ou les divulguer conformément à la loi néo-zélandaise.

4.5 Nonobstant la clause 4.4, conformément à l'article 21 du RGPD, le registre maintient qu'il a compelling legitimate grounds for storing an historical auditable record of all domain names and disclosing historical personal information as authorised or required by New Zealand law. This is because without carrying out these functions, the integrity and operation of the register would be significantly undermined.

5. DNC

5.1 Le DNC est l'entité qui réglemente le marché des noms de domaine .nz.

5.2 DNC fournit un service de requête de données d'enregistrement de noms de domaine (« Service de requête ») (voir section 21 of .nz Operations and Procedures policy for further details). Through the Query Service, the public is able to access the register with respect to a particular domain name from DNCL’s website. Subject to the Individual Registrant Privacy Option (“IRPO”) referred to in clause 5.7 below, in response to a Query, registrants’ personal information will be available (along with the domain name, its commencement and expiry dates and addresses/details of the name servers for it, and our name). 

5.3 Lorsqu'un nom de domaine est annulé, son statut est « en attente de libération ». Pendant la période de 90 jours suivant l'annulation, le bureau d'enregistrement peut réactiver le nom de domaine pour le titulaire, le rendant ainsi de nouveau actif. Vos informations personnelles restent donc visibles sur le service de consultation pendant ces 90 jours. Une fois votre nom de domaine libéré, vos informations personnelles ne seront plus accessibles sur le service de consultation.

5.4 Dans la mesure où le RGPD s'applique, les personnes enregistrées dans l'UE ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles Les informations sont mises à disposition via le service de requêtes. Toutefois, conformément à l'article 21 du RGPD, DNC affirme avoir des motifs légitimes et impérieux de divulguer les données personnelles sur ce service. En effet, sans ce service, l'intégrité de l'espace de noms de domaine .nz serait gravement compromise.

5.5 Afin d'éviter toute ambiguïté, en concluant le présent accord, vous donnez votre consentement. à la mise à disposition de vos informations personnelles sur le service de requêtes.

5.6 Dans la mesure où le RGPD s'applique, les personnes enregistrées dans l'UE ont le droit de retirer leur consentement under clause 5.5. However, any withdrawal of consent is without prejudice to DNC’s position that it has a legitimate interest in disclosing the personal information on the Query Service.

5.7 L'IRPO est une fonctionnalité optionnelle disponible pour les personnes qui n'utilisent pas domain name it is applied to in significant trade. If you are eligible and choose to use IRPO, your telephone number and contact address information will not be disclosed on the Query Service (“Withheld Data”). If you use your domain name for significant trade purposes you will not be eligible for the IRPO (see section 8 of .nz Operations and Procedures policy for further details).

5.8 Nonobstant la clause 5.7, les données retenues peuvent être divulguées dans les circonstances suivantes :

• Where applications are made by any person, entity or organisation who have established a legitimate need for the Withheld Data (see sections 22.2-22.22 of .nz Operations and Procedures policy);

• Where disclosure is ordered by a court of competent jurisdiction or is required by toute autre ordonnance ayant force de loi (voir les sections 22.23-22.24 de la politique relative aux opérations et procédures de .nz) ;

• Where an entity has a Memorandum of Understanding with DNC, such that the entity has automatic access, or alternatively streamlined access, to the Withheld Data (see sections 22.25 to 22.40 of .nz Operations and Procedures policy).

5.9 Dans la mesure où le RGPD s'applique, les entreprises de l'UE éligibles à l'IRPO ont the right to object to Withheld Data being disclosed in the circumstances described in clause 5.8. However, pursuant to Article 21 of GDPR, DNC maintains that, based on the Privacy Act 1993 (or any substitute enactment) (and in particular Principle 11) it has compelling legitimate grounds to disclose Withheld Data on these circumstances.

6. Paiement des frais

6.1 Vous acceptez de payer les services que nous vous fournissons.

6.2 Si vous transférez un nom de domaine enregistré à votre nom à un autre titulaire ou à un autre registraire, tous les frais qui nous sont dus deviendront immédiatement exigibles et payables à la date de ce transfert.

6.3 Nos tarifs peuvent être modifiés ponctuellement. Le cas échéant, nous vous en informerons 30 jours avant leur entrée en vigueur.

6.4 Nos frais habituels de 47 $ + TPS couvrent uniquement l'enregistrement du nom de domaine. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour l'hébergement web, le DNS et les services de messagerie que nous fournissons. Nous vous informerons avant toute facturation additionnelle.

6.5 Nos prix sont indiqués en dollars néo-zélandais et incluent la TPS.

7. Suspension et refus de fournir des services

Si vous ne payez pas nos frais pour un nom de domaine enregistré à votre nom, nous pouvons :

• annuler l'enregistrement de ce nom de domaine ; ou
• refuse to provide a service you request.

8. Annulation d'un nom de domaine

Si nous devons annuler l'enregistrement d'un nom de domaine enregistré à votre nom parce que vous n'avez pas payé les frais relatifs à cet enregistrement, nous vous en informerons quatorze jours à l'avance avant d'entamer la procédure d'annulation.

9. Exclusion de responsabilité

We exclude all liability we may have to you for any claim except where we have acted in bad faith. This exclusion also applies for the benefit of :

9.1 InternetNZ, le registre et toute autre entité avec laquelle nous entretenons une relation commerciale ;

9.2 tout dirigeant, employé, entrepreneur, agent de nous ou de toute entité mentionnée à la clause 8.1 ;

9.3 Toute autre personne à laquelle nous faisons appel pour exécuter nos obligations en vertu d'un accord conclu avec vous. Aucune des personnes mentionnées ci-dessus n'est responsable ni tenue de vous verser une quelconque indemnité liée à nos actions, omissions ou retards d'exécution, que celles-ci soient ou non prévues ou autorisées par un accord conclu avec vous. Cette exclusion s'applique quelle que soit la nature de votre réclamation et quelle que soit la manière dont la responsabilité pourrait être engagée. Cette exclusion ne vous empêche pas d'obtenir une ordonnance judiciaire nous contraignant à exécuter nos engagements et ne limite en rien les droits dont vous disposez en vertu de la loi de 1993 sur les garanties des consommateurs.

10. Limitation de notre responsabilité

Nous avons exclu toute autre responsabilité, la nôtre ou celle de l'une des personnes mentionnées à la clause 8. have to you. If any of those persons is ever liable to you and, for any reason, cannot rely on the exclusion of liability set out in clause 8 then this clause applies. Where this clause applies, the maximum combined amount the persons specified above (together) will have to pay you and anyone else who uses the services we provide for you (together) is the amount of the last month's fee paid by you under this agreement.

11. Droit applicable et juridiction compétente pour le présent accord

Unless we otherwise agree in writing, this agreement contains all the terms of our relationship and continues to apply no matter where you are located at the time any of the services are provided or where you reside. This will be the case until this agreement is cancelled except to the extent clause 14 says otherwise.

To the extent legally permitted:

11.1 Tous nos services sont fournis conformément à la loi néo-zélandaise ;

11.2 toute réclamation ou tout litige découlant du présent accord ou s’y rapportant doit être introduit dans les 60 jours suivant la date à laquelle le service concerné vous a été fourni ;

11.3 sauf indication contraire, vous ne pouvez intenter une action contre nous que devant un tribunal néo-zélandais ;

11.4 Si vous ou tout titulaire pour lequel vous agissez fournissez des informations incorrectes concernant un nom de domaine et que nous encourons des frais de quelque nature que ce soit concernant ce nom, nous pouvons recouvrer auprès de vous les frais encourus par nous.

12. Résiliation du contrat

12.1 Nous pouvons annuler ou suspendre le présent contrat en vous donnant un préavis d'un mois si vous ne respectez pas vos obligations envers nous.

12.2 Nous pouvons résilier le contrat pour toute autre raison en vous donnant un préavis d'un mois.

13. Plus d'une personne

You are responsible for everybody who you permit to act for you as a registrant. We will take reasonable care to satisfy ourself that you have permitted those persons to act for you.

14. Chaque clause est contraignante individuellement

Chaque clause du contrat que vous avez conclu avec nous est indépendante et contraignante. Si, pour quelque raison que ce soit, nous, vous ou l'une des personnes mentionnées à la clause 8 ne pouvons nous prévaloir d'une clause, toutes les autres clauses demeurent applicables.

15. Droits et responsabilités qui se poursuivent

The cancelling of any agreement you have with us does not affect any rights and responsibilities, which are intended to continue or come into force afterwards. These include the rights and duties under 2, 4 - 10, 12 - 13, and this clause 15.